Les
différents types de caution :
· Les cautions légales : celles imposées
par le législateur pour exercer une profession et une activité.
· Les cautions exigées par l’environnement
économique.
o Cautions de marché (ex : cautions de restitution d’acompte,
retenue de garantie, garantie de bonne fin …).
o Cautions fournisseurs (ex : les compagnies pétrolières
et leurs stations services, les constructeurs automobiles et leurs
concessionnaires …).
L’objectif des cautions légales :
La protection des consommateurs contre :
- Les risques de détournement (agents immobiliers, entreprises
de travail temporaire, agences de voyage, cabinets de recouvrement,
courtiers en assurance …)
- Les risques de défaillance de l’entreprise.
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