La responsabilité civile des mandataires sociaux peut être mise en cause :

En cas de faillite, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la Société font apparaître une insuffisance d’actif. Dans le cadre d’une faute de gestion et si il existe un lien de cause à effet entre cette faute et l’insuffisance d’actif.

En dehors des cas de faillite, Les gérants de la Société en commandite par actions, associés ou non, Les présidents du conseil d’administration, les administrateurs de la Société Anonyme, Les dirigeants de SARL, les dirigeants d’associations, peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée ?

La mise en cause peut être opérée par : la société elle même, les tiers (acheteurs, fournisseurs et créanciers), les salariés et les représentants du personnel ainsi que les actionnaires.

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